AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 3 avril 2024, la société FAP AUTOMOBILE a effectué la vidange et la révision du pont arrière, ce qui selon Madame [J] n'a pas corrigé le dysfonctionnement mécanique du pont arrière.
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Trib. de Commerce
69e1a6d7cdc6046d47853e14
11 avril 2025
11 avril 2025
sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [P] [G] exerçant sous l'enseigne "SUR LE POUCE
Source officielle