AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e639cdc6046d473c4db0
13 avril 2026
13 avril 2026
Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître
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Etienne PINEL RENOVATION
02/08/2026
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L'ILET PINEL
30/07/2026
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SAS DU PINELIER
28/07/2026
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PHARMACIE DES FONTAINES, PHARMACIE MARIE-PAULE PICARD-PINELLI
Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SPFE DRAGUIGNAN le 17/07/2026 sous le numéro DOSSIER 2026 00037976 REFERENCE 8304P02 2026 A 01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 179 Avenue Gabriel Peri 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
28/07/2026
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SARL PINEL ET FILS
26/07/2026
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sans logement locatif social, qu'elle pensait pouvoir négocier auprès de la collectivité ; Que le prix de vente du projet mentionné dans la promesse de vente a été négocié en application du dispositif Pinel
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