AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda9b6cdc6046d47073863
7 mai 2026
7 mai 2026
présente affaire par assignation en date du 18 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET
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Trib. de Commerce
69af39accdc6046d47142fc1
10 avril 2025
10 avril 2025
qu'il n'a pas de justificatif professionnel pour les dépenses listées, (pièce n°3) * La mise en demeure du 23 mars 2021 adressée à Monsieur [Z] de régler la somme de 71 166.98 €, (pièce n°4) * L'accord
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