AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7a224cdc6046d4707466f
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL [K] est en état de cessation des paiements et que son redressement
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1ère chambre
69e7a23fcdc6046d47074828
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que l'EURL [P] est en état de cessation des paiements et que son redressement
Source officielle