Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].

Demanderesses, Représentées par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES sis [Adresse 3]. ET : La société MARAIS NANTES - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 4].

Le tribunal retient que PRIVILEGE soutient que i) en janvier 2016 les bouchons d'obturation étaient en place et ii) en l'absence de preuve le doute profite au défendeur, 93.

[F] IMMOBILIER a racheté les parts sociales de deux sociétés : AGENCE [V] et AGENCE IMMOBILIERE PHILIPPE [T]. En 1999, AGENCE [V] a pris le nom de [F] [V].