Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F00046 J 25 2/1133D/NM 10/04/2025 ABSOLUTE MICRO [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marie-Dominique

Pour la société PIGEON TP LOIRE ANJOU, en défense, Présent à l'audience, le conseil de la société, Me Sandra GROSSET-GRANGE, a déposé ses conclusions et demade au président du Tribunal de commerce statuant

Versailles en qualité de société commerciale étrangère n° 814 008 488 Partie défenderesse : assistée par Me Laureline GIRON Avocat (J022) et Me Léonor HENNERICK Avocat (J025) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH

La faute de gestion est caractérisée par le fait de démarrer une activité avec des fonds propres insuffisants (Com 27 mai 2003 n° 00-14981) et de la poursuivre sans remédier à cette situation (Com 28 novembre

introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement