FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00203 Le 26 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Patrick BEAULIEU, Présidente de la 3 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick NAUDIN Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François CHESNAY Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme Dominique ARCOS, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Patrick NAUDIN M. Claude CHARMOT Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Patrick LEPELLEUX Juge(s) titulaire(s) : Mme Florence BLANCHET M. François COUVRIE assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

Alexandre DEHE Mme Dominique ARCOS qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Patrick Armand, juge-commissaire Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.

* 2.063 €uros sur requête d'ALPRO AGIRC-ARRCO.

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me François THOMAS-BELLIARD le 10 Avril 2025 FAITS [J] PROCEDURES La société ENEDIS est une

Claude ARNAUD, Avocat au Barreau de Paris ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL Immatriculée sous le numéro 439 701 798, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Patricia

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000192 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025 PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard BOUZAT JUGES : Monsieur Patrick BRUC : Monsieur

des difficultés financières depuis le mois de septembre 2022 tandis que les salariés, l'URSSAF, la CARCEPT (Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport) et KLESIA - AGIRC-ARRCO