Un acompte de 13 845,60 euros a été versé le 19 décembre 2022.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, M. Laurent CHARTIER, Juges.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

FAITS ET PROCEDURE La demanderesse a contracté une cession de créance avec Monsieur [V] [X] qui avait réservé un vol auprès de la société AER LINGUS LTD ; Le vol a été annulé, rendant les passagers éligibles

En outre, et c'est le second point, il ne saurait être fait reproche à la SARL [B] PASCAL de n'avoir pas systématiquement vérifié la qualité du bois dès sa livraison.

la SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [M] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [P] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [D] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [O] [W] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : Monsieur [F] [J] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 521 440 412 Absent à l'audience L'affaire a été débattue le 12/05/2026 en audience publique devant Pascal

Représentant : Madame Natacha DUNDA PARTIE EN DÉFENSE : Madame [V] [F] (EI) [Adresse 2] Numéro SIREN : 539 850 453 Absente à l'audience L'affaire a été débattue le 12/05/2026 en audience publique devant Pascal

DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F147 Procédure 2025RJ0175 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PRESSE [Adresse 1] Date d'ouverture : 30 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur VERGER

débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Localité 1] FRANCE (UNITED PARCEL