AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES CLOTURES
69b22475cdc6046d475b1093
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Jean-Yves PAUMEAU ---------------------------------------GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE 2025 007986 Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement
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JEUDI
69c31117cdc6046d47d2ef0a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
reprises, en vain, demandé à Monsieur, [J], [M] de remédier aux dysfonctionnements constatés et qu'elles ont dû, face à l'absence d'intervention réparatrice, acheter des matériels de remplacement pour palier
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