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APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
29 mai 2026
05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen de véhicules de tourisme n'excédant pas neuf
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Trib. de Commerce
69df5391cdc6046d474d02ce
9 avril 2026
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F206 Numéro de Procédure collective
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