Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et exigibles, même à terme.

, prise en la personne de Maître [I] [N], a contesté la déclaration de créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE au motif qu'il ne pouvait être fait mention d'un nantissement

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT

conformément à l'article 450 du code de procédure civile - JUGEMENT : Vu la requête conjointe reçue au greffe le 24/02/2026, aux termes de laquelle est requise la radiation de l'inscription de nantissement

de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements

le prêt n° 39052 211285 03 : la somme de 49.211,69 € ; Dans cette déclaration de créance, il est précisé les garanties attachées à ces emprunts à savoir les cautionnements des Epoux [G] et d'un nantissement

demeure par RAR ; * 19.135 € au titre de la remise des lieux en état ; * 1.634,25 € au titre du solde des charges ; Débouter la SARL [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Valider le nantissement

conciliation afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEURS GENERALE POUR L'ENFANT [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Mohamed NAIT

erreur matérielle en ce qu'il a ordonné la mainlevée de l'inscription de fonds de commerce n° 251800009 en date du 30 août 2023 d'un montant de 80 000 € alors qu'i fallait lire « l'inscription de nantissement

Champagne, par jugement en date du 14/12/2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 07/03/2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl NATH-BAR

En effet, elle a assorti le prêt d'un montant de 240 500,00 €, d'un nantissement sur le fonds de commerce, cette sûreté améliorant le sort de la créance de la banque.

Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE : La SAS NATIVEE

code de commerce, A l'audience, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité, indiquant avoir été nanti

Compte tenu du privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce, la CERP sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire à titre privilégié.

Il soulève également que les nantissements provisoires pratiqués sur ses parts sociales (PACEFORME et GICED) doivent être radiés, la demande de SODIMAS étant infondée.

L'avenant au contrat de prêt du 28 Février 2022 mentionne, en revanche, «un nantissement en premier rang sur le fonds de commerce de prestations de services aux entreprises par la mise à disposition de

Marque : TOYOTA Sérié : 20598 FAC 256989 DU 03/07/2020 CHEZ CICHY MANUTENTION * Inscription du 17 Août 2020 Numéro 79073 : Au profit de : D1AC [Adresse 10] Biens nantis : RENAULT.

Elle fait valoir que les conditions de validité de l'acte de nantissement invoquées par la société FH HOLDING ne lui sont pas opposables.