AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11ab0dcdc6046d47ade836
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
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SAHEB ZADA, Modaser
30/06/2026
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RAMADAN, Modassir
17/04/2026
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GINVE MODAS S.L
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
17/04/2026
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SIDDIQI, Modaser
09/01/2026
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MODASCENE
04/01/2026
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Trib. de Commerce
6a11ab4fcdc6046d47adec29
21 mai 2026
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officielle