AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d1c6a9cdc6046d47289dcd
17 janvier 2025
17 janvier 2025
demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL AJGF IMMO, dont le dernier siège social connu est situé au 27 Avenue de la Mirande
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
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04/04/2021
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05/04/2019
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E.M.F ENTRETIEN MONUMENTS DE FRANCE, MIRALVES, Georges
10/11/2016
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS ALAIN DURAND JEAN MICHEL PINEAU FRANCOISE MIRALVES ET LAURENT PETREMANN
06/08/2013
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27 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 juillet 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de TOULOUSE MIRAIL demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure
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