, En présence de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME – AMSOM HABITAT ayant son siège social [Adresse 1] 80080 [Adresse 2] représentée par SCP Mathilde

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut représentant le Ministère public.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

DU DELIBERE Président d'audience : Matthieu LECLERC - Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT Commis-greffier lors des débats : Laetitia LE PAPE, Commis Greffier, Que Monsieur [J] [H] et Madame [

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

REPRESENTANT(S) : SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats associés du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEUR(S) : VER'TIGE (SARL) [Adresse 2]) : Maître Jean CAUCANAS, avocat au barreau de et maître Mathilde

[Z] [Y], [Adresse 3] [Adresse 2] Mme [Z] [T] née [O] [Adresse 4]) : Maître Cristina CORGAS MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS Maître Cristina CORGAS MLB AVOCAT - Maître Matthieu LE BARS Maître Cristina

[J] [L], assisté de son conseil Me Mathilde VALLERAND, avocate au barreau d'Annecy Date d'ouverture : 08 juillet 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [S]

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F18 Procédure 2011RJ0137 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société MATTHIEU BURTHEY ENTREPRISES

après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS IN EXTENSO NORD DE FRANCE venant au droit de la Société IN EXTENSO PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté(e) par SCP Mathilde

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Assistés lors des débats par Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.