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TCOM

Trib. de Commerce

69b2e21ecdc6046d476d26de

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Composition du tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Monsieur Sidiki KEBE Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a006cdc6046d4701b2fa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Source officielle

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