Philippe MATHIS, Juge chargé d'instruire l'affaire, 1. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, 1. Philippe MATHIS, Juge, 1.

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] SAS DISMO FRANCE [Adresse 5] Me Matthis TARDIEU Avocat au barreau de Toulouse- Cabinet MT AVOCATS [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats

Représentant(s) : Non-comparant (e) Défendeur(s) : SORGUES AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT (SAS) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant(s) : Me MATHYS

[E] [R], [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée de Me Clarisse Mathis, avocate ([Localité 2].

LUTETIA AVOCATS Avocat (E1344) ET : SASU JMG PARTNERS, dont le siège social est 31, rue de la Beaume 75008 Paris – RCS B 823061387 Partie défenderesse : comparant par la SELARL REALEX - Me Steve MATE

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale MATHA

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale MATHA

immatriculé [Immatriculation 1] (n° de série : W1V3KCFZ3PP578294); * un véhicule Mercedes Sprinter 515 immatriculé [Immatriculation 2] (n° de série : W1V5H2FZ3PN241296); * un véhicule Dumper Twaites Mach

*1DE/00/26/58/43* 2026001859 N° PC : 2012J324 MATA REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 07/04/2026 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite

le procès-verbal d'inventaire établi par la commissaire de justice le 8 novembre 2023 fait état d'actifs mobiliers valorisés à 5387 € mais ne signale aucune présence de véhicules ou d'armoire de maturation

MARIOFF [Adresse 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 9] et par Me Alexandre MAAS [Adresse 10] SA SMA ASSUREUR DE STE CHUBB FRANCE ET STE MARIOFF [Adresse 11] comparant par Me Natacha DE MARTHE

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [W] [L] [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

* Mme [E] [Y], demeurant 111 rue Marthe 92110 Clichy, salariée, présente.

[P] [X], président de la SAS LA PETITE FAIM assisté par Me Maher ATTIE et accompagné de M.

de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance FAITS et PROCEDURE Selon bons de commande la défenderesse a souscrit des abonnements pour les matchs

entiers frais et dépens FAITS et PROCEDURE Dans le cadre de leurs activités la défenderesse à souscrit un abonnement CHEZ, [L] ainsi qu'un abonnement SALON WINAMAX auprès de la demanderesse pour les matchs

] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me [Adresse 3] DEFENDEUR SARLU [E] France [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me STEPHANE MATE

2025 007050 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Madame [D] [I], née [V] le 12/01/1958 à Choisy-le-Roi (94), de nationalité française, demeurant 7 rue du Noyer 17160 Matha