AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb4ffcdc6046d4756d974
8 janvier 2026
8 janvier 2026
LES FAITS La société L'Air Conditionné Service – [Localité 1], ci-après « [Localité 1] » était titulaire du marché de plomberie/VMC et chauffage gaz du programme immobilier « Évolution – [Localité 2]-
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3e06cdc6046d47b36209
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23 avril 2026
23 avril 2026
Les travaux ont été exécutés et facturés par Monsieur [I] [O] [L] le 22 mars 2020.
Source officielle