Condamne la SARL [A] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE la somme de 496,54 euros, suivant décompte arrêté au 17 octobre 2025.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 19 mars 2026.

[P] [S] ET SERVICES SAS RCS : 802 696 203 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Monsieur Yanne Roméo MAINGE Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL

conclusions ; * CONDAMNER la Société ARKEA à payer à la Société [X] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; L'affaire est renvoyée maintes

destinataires, par exploit de commissaire de justice le 21 novembre 2025 à la requête de l'association AGS (CGEA de la Martinique) à l'encontre de la SARL SOCIETE INDUSTRIELLE EN BATIMENT (SIBAT), entre les mains

d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que depuis le renvoi en chambre du conseil le fonds de commerce a été vendu et que l'URSSAF a régularisé une opposition entre les mains

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 27 Novembre 2025.

il est sollicité la remise des pénalités, majorations et intérêts de retard * Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains

graduelles (5 % ; 10 % pendant trois ans, puis 13 % pendant 5 ans) et successives, la première exigible à la date anniversaire du plan, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains

remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles, graduelles (2 % pendant deux ans puis 12 % pendant huit ans) successives, * Le provisionnement mensuel de 1/12 ème des échéances entre les mains

2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société GR TEX TP ; La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD a déclaré sa créance entre les mains

Demandeur (s) : [X] [N] [C]-[A] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître Claude ARNAUD - avocat plaidant Eleom Béziers SCP Magna Bories Causse Chabbert - Avocats postulants Défendeur (s) : [P] [T] (SARL)

* Il convient de préciser que la somme de 12 000 € a été provisionnée par la société entre les mains de l'exposant.

Lors des débats, le commissaire à l'exécution du plan et le débiteur conviennent que le produit des cessions sera directement versé entre les mains de la SELARL LGA, représentée par Maître [Z] [X], en

civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n°021886, entre les mains

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 6 Novembre 2025.

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

de redressement par les engagements suivants : * Absence de distribution de dividende avant complet paiement des créanciers, * Versement par la société d'un douzième du dividende annuel entre les mains