AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
24 avril 2026
commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'autoriser, monsieur [U] [O], dirigeant de la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, à céder le lot n°3, sis à Jonzier-Epagny (Haute-Savoie) [Adresse 2] [Adresse 3], une maison
Source officiellecontentieux - première chambre
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69ef1eadcdc6046d47b04583
23 avril 2026
23 avril 2026
* Condamner la Société [Adresse 1] aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés par Maître Véronique OTTAVJ, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle