En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 15 avril 2026 N° de Rôle : 2025R00247 Le 25 mars 2026, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

ALLIGIER Jean-Luc, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/01/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS JoberGroup [Adresse 1] comparant par Me Jean-Luc FRAUDIN

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

MARIE [Adresse 6] et par Me Nicolas LEMIERE [Adresse 7] SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE – FIDEXPERTISE [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et

Jean-Luc JONVILLE et M. Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 23 janvier 2025 par M.

rue de Beauce à LE GAULT-SAINT-DENIS (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse comparant par Maître Clémence GAUTIER

: Me Frédéric ORION Avocat postulant correspondant : Me Christophe LHERMITTE DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SAS BRETAGNE STRUCTURES [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR Monsieur [Q] [U] [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement sur le siège en date du 29 AVRIL 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Adresse 13] [Localité 7] [Adresse 14] et par Me Christelle NICLET [Adresse 5] DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE [S] [Adresse 15] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Guillaume LLORENS Avocat postulant correspondant : Me Benjamin BUSQUET DEMANDEUR SAS [U] [L] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vittorio DE LUCA

AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier