Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00046 DEMANDEUR SAS CENTURY 21 FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL MADE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SARL INSPIRE

l'intégralité des réserves notées sur les procès-verbaux de réception du 21 décembre 2023 et n'apporte pas les éléments de preuve de la levée des réserves

avaient l'obligation de lever les incidents, BPIFRANCE peut a minima informer celle-ci de la signature d'un accord de conciliation et de l'évolution de la situation de PAMPR'ŒUF; Sur ce, 24.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

: comparant par Mme [F] [P] responsable comptable ET : Avocat (L007) SARL KYLIA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 523162022 Partie défenderesse : comparant par Me Frédéric LEVADE

Il est favorable à la levée de la clause d'inaliénabilité. Le liquidateur judiciaire s'est déclaré favorable à la demande.

De plus, le compte CPF est bloqué pour soupçons de fraudes et il est peu probable que ce blocage soit levé dans les prochains jours.

maitre d'œuvre, que la société RAVOYARD a multiplié les retards dans l'exécution de ses ouvrages, ainsi que dans la remise des documents nécessaires à l'avancement global des travaux, qu'elle n'a pas levé

réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements

* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.

La question de l'agrément des cessions à intervenir à la suite des levées d'options n'était pas à l'ordre du jour.

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [K] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [C] en qualité

Il tient et réitère les termes de la déclaration de cessation des paiements et revient sur l'origine des difficultés résultant de plusieurs facteurs (dégradation du marché européen et difficulté à lever

réserve… ISOSPACE devra lever les réserves dans le délai mentionné sur le procès-verbal de réception ou, à défaut, dans un délai raisonnable Une fois les réserves levées, ISOSPACE adressera au Maître

judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

Ces deux offres contenaient des conditions suspensives notamment d'octroi de financement qui n'ont pas pu être levées.

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me