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Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

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TCOM

4ème chambre

69ea47d4cdc6046d47451e66

Commerce

15 janvier 2026

PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU ASD INTERNATIONAL 267 Boulevard Pereire 75017 Paris comparant par [L] [P] 75001 PARIS et par Me Emmanuelle JOLY 41 av de la république SELARL LEMYS

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TCOM

Pcl

6a049920cdc6046d479a5a1f

Commerce

6 mai 2026

d'arrêté du plan III – POURSUITE DES CONTRATS EN [Localité 2] : * BNP LEASE GROUP contrat n° A1N47071 portant sur copieur multifonction * CREDIPAR contrat n°10627366417 portant sur un véhicule DS3 * LEASY

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d656cdc6046d47b14942

Commerce

3 avril 2025

La livraison et la mise en place de l'appareil ont été réalisées par la société DYLENTAB (désignée sous le nom de LENNY dans la facture).

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5de02cdc6046d471ae207

Commerce

29 janvier 2026

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société LENY

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AUDIENCE DES REFERES

69dafc65cdc6046d47f038e5

Commerce

22 octobre 2025

) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SCCV LANCE IMMONC1 (SC) - [Adresse 2] représentée par Me Justine LESPES

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CONTENTIEUX GENERAL

69f31248cdc6046d47103d9e

Commerce

24 avril 2026

2] [Adresse 3] [Adresse 4] ALLIANZ (SA) [Adresse 5] REPRES ENTANT(S) : Maître Olivier DUNYACH avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, POLYPROCESS (SAS) [Adresse 6] REPRES ENTANT(S) : Maître Leslie

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Trib. de Commerce

69f743c4cdc6046d477109b9

Commerce

6 janvier 2026

Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR : * La SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SASU MEDIA H ANTILLES [F] [Adresse 1] Représentée par Maître Lesly

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CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE

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Commerce

20 janvier 2025

conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : La société, [1] (SAS), [Adresse 3], [Adresse 4], Demanderesse, comparante par Maître Leslie

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chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

Pierre ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) Intervenant volontaire : SA ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 4] * assistée de Mes Jean-François DELRUE et Leslie

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4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

Par acte ssp en date du 5 juillet 2021, la société Leasy confie en location à LPF divers matériels professionnels d'une valeur totale de 19 561,33 € TTC fournis par la société European Direct Usine (le

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Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 er Avril 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00110 DEMANDEUR Madame [N] [U] [Adresse 1] comparant par Me Leslie

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

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Commerce

10 avril 2025

Nicole PARENTI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Greffier : Madame Marine DESSAUX En la cause de LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (SADIR) [Adresse 1] représentée par Maître Karine DABOT, substituée par Maître Leslie

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AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

16 octobre 2025

SAS [V] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 332 662 501, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE

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AUDIENCE DE DELIBERE

69da055fcdc6046d47dbf9a0

Commerce

9 avril 2026

sous le numéro 304 012 917 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY [F] [M] [W] en la personne de Me [G] [W] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Pascal LESNE

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TCOM

chambre 1-8

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Commerce

3 juillet 2025

* L'article « Liability » des conditions générales de vente (CGV) stipule « […] in all the cases, the lessee [au cas d'espèce MEDISTRI] shall be charged with the replacement value. ».

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CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».

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TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

Sur la demande de condamnation de la SAS SABAUDIA CHARPENTES à des dommages et intérêts : L'article 1178 alinéa 4 du code civil dispose que : «Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée

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REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

BART, de la SELARL Emmanuelle BOURDON - Céline BART, avocate au barreau de Rouen [Localité 2] (SA) - [Adresse 3] représentée par Me Audrey SARFATI, de la SELARL HUON SARFATI, plaidant par Me Justine LESPES

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8d9d2cdc6046d478ab016

Commerce

8 avril 2025

d'avis de réception, en application des dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce, les cocontractants ci-après : AYVENS, DIGICALL, EDF, IDEM, EURICIEL, Mme [F] [R] (Génération d'experts), LEASYS

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