ministère de tout commissaire de justice territorialement compétent en quelque lieu qu'il se trouve et même sur la voie publique, à le faire transporter, aux frais du débiteur, en tout lieu que jugera bon

Cet élément est important dans la mesure où de l'installation du matériel et son bon fonctionnement découlent les obligations contractuelles des parties.

réparation du véhicule depuis sa mise en service, * Les parties devront communiquer à l'expert aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents indispensables au bon

En défense, Bordeaux fait remarquer que l'expertise n'est pas justifiée à raison du bon fonctionnement actuel, sans désordres ni non-conformités relevées qui enlèvent ainsi toute justification d'une expertise

novembre 2020, la société a acquis auprès du concessionnaire OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] (ALLIANCE 92) un véhicule utilitaire de marque FORD, type TRANSIT FOURGON, immatriculé [Immatriculation 1], par bon

Décision réputée contradictoire et en premier ressort LES FAITS Selon bon de commande en date du 8 juillet 2021, NAT AUTO acquiert le 27 juillet 2021 un véhicule neuf [T], modèle loniq FL AM21 Hybrid

d'aucune créance à son encontre ; que la société BPCE CAR LEASE en déduit que la société [G] ne peut se prévaloir d'aucun droit de rétention sur ce véhicule car elle ne justifie pas d'un devis ou d'un bon

En conséquence, il y a lieu de juger que c'est à bon droit que la SAS [M] [L] a choisi de renoncer unilatéralement, à la clause attributive de compétence territoriale contenue dans ses conditions générales

Elle a indiqué sur le bon d'enlèvement le défaut suivant : « Défaut voyant allumé antipollution + gros sifflement turbo fuite d'air échappement, le 27 avril 2023 Une réunion d'expertise amiable a été

l'accomplissement de sa mission ; * se rendre dans les locaux de Flowbird, de Madic Italia et des ateliers de réparation utilisés par Madic Italia en France et en tous lieux qu'il lui plaira pour le bon

DEMANDEUR SARL [B] [A] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me [Localité 1] - Caroline CLAEYS DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURE La société BRETAGNE MATERIAUX est spécialisée dans le commerce de bois

élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert; * Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon

Suivant bon de commande du 26 juillet 2018, CQ ROUTE acquiert auprès de PAROT, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT CONNECT, immatriculé

Le bon de commande initial indiquait le nom de Monsieur [V] [Y] car la société était en cours de création et n'avait pas de numéro de SIREN.

en oeuvre pour faire cesser tout désordre, * énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, mesures conservatoires urgences propres à permettre un état de bon

séquestre désigné et à l'acheteur Le juge des référés rend opposable la présente ordonnance au séquestre désigné, la SELARL [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [X] [O], afin qu'il en fasse bon

Les postes de travaux que la société THE C SPIRITS SARL considère non réalisés (poste 5.3 du devis du 12 juillet 2022 : plafond en bois, poste 5.4 : faux plafond suspendu, poste 25.3 : maçonnerie et pompe

social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 497498808 Partie demanderesse : comparant par Me Sarah SALESSE membre de la SELAS LEGICOOP, Avocat (C1884) substituant Me Nicolas BOIS