AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
17 septembre 2025
responsabilité limitée CLEA (« CLEA ») a pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail commercial consenti par la société RBDS
Source officiellePage 2 sur 5
3ème chambre
69e8252acdc6046d4714d5bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ASSOCIATION AGRI-NAPLES [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Marc PEUFAILLIT [Adresse 4] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REPRESENTE PAR SON SYNDIC SAS NEXITY LAMY
Source officielle