AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e204a3cdc6046d478e1c0a
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] [E], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [X] [M], en qualité de mandataire judiciaire Vu la communication de la cause au ministère public, Vu le rapport du mandataire judiciaire
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Rendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
21 avril 2026
21 avril 2026
du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SPHERE délivrée par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, à la requête de l'URSSAF RHONE ALPES
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