DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte délivré par la SELARL [X] [G], Commissaire de Justice

ASSISTÉ AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL COMPOSÉ : PRÉSIDENT : Monsieur Paul SENAUX PROCÉDURE Par acte délivré par la SELARL [B] [R], Commissaire de Justice

La société VITOGAZ France a donc saisi la juridiction compétente II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, déposé à l'étude, la société

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

réalisé un chiffre d'affaires de 1 687 415 €, pour un résultat net déficitaire de 374 191 € ; durant les années précédentes le résultat était créditeur ; L'inventaire établi par le commissaire de justice

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 08/04/2026 JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1488 Procédure 2025RJ0286 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse 1]

CHAMBRE DU CONSEIL : Madame [F] [K] pour Maître [Q] [V], liquidateur LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal en date du 20/09/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société LA PALETTE

et experts) et frais exposés par le commissaire de justice au titre de la procédure de levée de séquestre, dont distraction au profit de la SCP FAJGENBAUM.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 12 septembre 2025 déposés en étude, M. [D] assigne M. et Mme [K] devant ce tribunal.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

, auxquelles il conviendra d'ajouter les 50 palettes plastique CHEP constatées par le commissaire de justice le 31 janvier 2023 ; 33.

en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 08/07/2025, SNC L'ESTAMINET (SNC) -, [Adresse 2], bar, tabac, journaux, épicerie, dépôt de pain, papeterie

Attendu que le parking permettant d'accéder au commerce est passé de 40 places à 14 places engendrant ainsi une perte de 50% du chiffre d'affaire.