Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Il ajoute que la spirale de retard de paiements s'est engagée et à ce jour la société n'est plus en capacité de faire face à ses échéances ni même à ses salaires de juin 2025.

Bernard NEUVIALE, président Mme Isabel VIGIER, juge M.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.

demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/10/2025 PAR MME ISABELLE

redressement finalisé n'est plus envisageable compte tenu du résultat déficitaire réalisé sur l'exercice 2025 et sur la période d'observation, que la faiblesse de la trésorerie n'a pas permis de régler les salaires

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-Procureure de la République Délibérée par M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, M.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 février 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/08/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Il s'est trouvé en difficulté notamment pour payer le salaire de ses employés ce qui a aggravé la fragilité de la situation économique de la société.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond à la date des salaires impayés.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 novembre 2024 qui correspond qui correspond à la date des salaires impayés.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 661,33 € au titre de salaire et solde de tout compte en vertu d'une ordonnance de référé

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.