titre des sommes dues à PLANITECH et n'a retenu que la somme de 19 601,75 euros HT au titre des pénalités de retard, Le 11 avril 2024, TAS INVEST a interjeté appel de cette décision, Par conclusions d'intimé

exerce une activité de location de biens immobiliers, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 851 799 569, * le sort de cette société est intimement

MOTIFS Attendu que depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la SAS TAT RESTAURANT n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, qu'une infime partie des éléments demandés a été

travail, ni registre du personnel, ni pièces sociales permettant de justifier la réalité des salaires ou la destination des chèques ; Attendu que les quelques factures produites ne couvrent qu'une part infime

de saisine, « du fait du caractère solidaire de la condamnation, il peut être réclamé à Madame [S] (en sa qualité d'associée de la SNC débitrice) l'entièreté de la somme auquel ont été condamnés les intimés

des instances Après avoir rappelé les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01496 et 2025F01718 sont intimement

des sommes dues à PLANITECH et n'a retenu que la somme de 19 601,75 euros HT au titre des pénalités de retard, * Le 11 avril 2024, TAS INVEST a interjeté appel de cette décision, * Par conclusions d'intimé

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

avec mission de rechercher les éléments permettant de déterminer l'assiette des droits à commissions d'agence de la concluante et, à cette fin, se faire remettre notamment les livres de comptes de l'intimée

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 14 mai 2022, dont une copie a été signifiée à Madame [W] [E] qui s'est déclarée habilitée à la recevoir pour le compte des trois intimés, la CAISSE

PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 23 janvier 2025, dont une copie fait l'objet d'une signification à Monsieur [U] [D] qui s'est déclaré habilité à la recevoir pour le compte de l'intimé

juillet 2023 ) » (pages 52 et 53) ; Attendu que de fait, une procédure concernant les relations entre Ceti et trois SCI (Le Logis, Flandres et Geobenay) est en cours, que les cédants y sont également intimés

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Les intimés ont formé opposition le 14 février 2025 par courriers remis au greffe. Les dispositions de l'article 1416, ci-dessus rappelées, sont ainsi satisfaites.

liquidative de la société a été évaluée par un professionnel de l'expertise à 1 306 k€ tandis que le passif pris en compte est de l'ordre de 16 000K€, la réalisation des actifs permettrait de couvrir une infime

En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son

Elle est revenue à l'audience de mise en état du mercredi 22 janvier 2025 à 9h30 devant la Cour d'Appel de Paris pour conclusions de la SARL HOTEL AGUER (intimée). 4.

Attendu que l'objet de ce document est intimement lié à une problématique de sécurité.