Le préjudice allégué par [U] s'analyse comme une perte de chance d'avoir pu réaliser un gain supplémentaire sur sa campagne de lancement du fait des agissements de [E].

Sur l'indemnisation demandée par Madame [Q] au titre de la rupture de la relation commerciale Madame [Q] s'appuie sur le montant des factures adressées par la SEP BEHAVIOR pour calculer son gain manqué

[Q] [H] à payer aux sociétés [V] [L] et [V] International [L] la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour le gain manqué concernant le projet avec Group Bow ; * Condamner M.

Il a obtenu gain de cause en première instance et l'AGS lui a versé 21.466,57 €.

Elle soutient, qu'elle aurait dû réaliser un chiffre d'affaires additionnel de 512.839 € et que, compte tenu de son taux de marge sur coût variable, elle a été privée d'un gain de 184.622 €.

(cent mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de réaliser les gains prévisibles au contrat, A TITRE SUBSIDIAIRE, DESIGNER

déséquilibre significatif dans les obligations des parties ; Condamner la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) à verser à la société 02C les sommes de : * 700.000 € au titre de la perte de gain

que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de revenus, les gains

* Son gain manqué se monte à la somme de 62 500 €, correspondant selon les termes du contrat à 25 % de la rémunération brute totale de la première année.

Au total, la requérante considère que la rapidité de l'implantation de sa concurrente et le gain financier qu'elle en a retiré, n'ont été rendus possibles que par l'appropriation déloyale des effectifs

compter de la date de mise en demeure, soit du 17 avril 2023, et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de réduction du prix, * La somme de 34 112,00 euros à titre de dommage et intérêts au titre du gain

encontre au bénéfice des sociétés AQUITAINE ANALYSES exerçant sous le nom commercial AQUANAL et AQUANAL IMMO au titre des problèmes d'écoulement des eaux sur le carrelage Concernant le passage des gaines

repreneur avait été trouvé pour plus d'un million d'euros mais la mairie a fait valoir son droit de préemption pour 400.000 euros ; qu'après contestation devant le tribunal administratif dont il a obtenu gain

de procédure civile prévoit que dans toutes les instances et ce, quel que soit la juridiction ou la formation de la juridiction qui a statué, le juge, sur la demande exprès de la partie qui obtient gain

L'article 1231-2 du Code civil précise : «Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé».

GAIDE Emmanuel, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

est une suite immédiate et directe de l'inexécution, précisant l'article 1231-2 du même code qui dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

ENSIO à payer à 2R GESTION la somme de 50.758 € à titre de dommages-intérêts en compensation du préjudice économique consécutif à la rupture abusive du contrat conclu le 23 juin 2019 correspondant au gain