Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.

Le 23 avril 2022, le magasin a ouvert au public.

délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

Par ailleurs, il ne donne aucune indication sur la localisation, et la valeur de ces biens immobiliers qu'il détiendrait indirectement.

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé

La société HOLDING [R] en déduit que la société GCM FINANCE a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors que cette violation des statuts a conduit à la conclusion d'un engagement financier

En présence du ministère public représenté par Mme Ségolène MARES Délibérée par les mêmes juges.

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, commis greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

années 2018 à 2024 présentent en référence l'identifiant fiscal du local 071-269-0263963 Y.

Le juge commissaire expose que la société POXEL ne compte plus de salariés, les différentes filiales sont en cours de fermeture et les locaux ont été rendus.

Sa clientèle se compose à 70% de collectivités publiques.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce

Pour financer les travaux d'aménagement de leur local, plusieurs prêts sont souscrits auprès de La [Adresse 1], dont deux d'entre eux souscrits par la société PSM font l'objet du litige des présentes :

En l'espèce, les pièces fournies démontrent que les dettes fiscales et sociales se sont accumulés depuis 2020, de plus il n'y a eu aucune restructuration, aucun plan de financement, aucune réduction d'activité

Faute pour [J] [O] d'avoir obtenu ce financement, la vente n'a finalement pas été réalisée.

La Société TEFA Industries a débuté son activité le 01/07/2003 dans des locaux situés à [Localité 2], et a ensuite déménagé à [Localité 1] le 30/03/2009.

Le tribunal constate que les travaux ont été effectués dans les locaux de LA société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA.

Sur l'accès aux locaux, par mail du 14 avril 2023, GROUPE COLOM a indiqué à BY [X] que sa présence dans ses locaux n'était pas indispensable ; * L'accès au serveur de GROUPE COLOM par BY [X] a été définitivement