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Une convention de prestations de services a été conclue par la Société avec chacune de ses sociétés filles prévoyant une facturation mensuelle de 2 K€ par restaurant.

Source officielle

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

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Commerce

17 octobre 2025

[J] [N], gérant de l'EURL [J] [N], entendu en ses explications, expose qu'il va se faire aider dans la gestion de l'entreprise par sa fille ; qu'il a rendu service à un couvreur, qui avait déjà encaissé

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

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Commerce

15 janvier 2025

la procédure liée au fait que le débiteur bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire alors même que son chiffre d'affaires provient essentiellement des remontées de dividendes des sociétés filles

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TCOM

Référé vendredi salle 3

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Commerce

17 janvier 2025

, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation, Dire qu'il y a lieu à référé ; Dire que M.G.I est recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence, Condamner [O] FILLES

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

18 juillet 2025

Sa société fille, la société le VERGER DES ARCADES a fait l'objet d'un plan d'apurement du passif le 02/05/2025. La comptabilité est tenue par le cabinet KPMG.

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

15 octobre 2025

Au sens dudit contrat les demandeurs et Madame [M] [G] (fille de M [N] [G]) ont souscrit les obligations suivantes : * Monsieur [V] [W] : 50.000 euros, * Madame [M] [G] : 50.000 euros, * Monsieur [N

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

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Commerce

22 janvier 2026

Il soulève également le fait que l'administrateur judiciaire désigné dans la société PAUL, société fille de la société débitrice, a indiqué qu'une période d'observation exceptionnelle était sollicitée

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TCOM

ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

7 janvier 2026

: ALEXANDRA MARTEL Attendu que suivant jugement en date du 30/08/2023 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de MERE & FILLE

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d84fcdc6046d479b6e08

Commerce

7 janvier 2026

: La SARL BRUVAL Supermarché Siège social : [Adresse 1] – [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 2] : 879 050 003 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [X] [Z], accompagné de sa fille

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TCOM

Chambre 2

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Commerce

28 janvier 2026

Le jour du départ Mademoiselle [X] [Y], fille de Madame [O] [S] épouse [R] n'a pu embarquer pour défaut de Visa, Mademoiselle [X] [Y] étant d'origine Monégasque.

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TCOM

Audience publique de vacation

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Commerce

9 juillet 2025

le numéro 814517660 et exerce une activité de garde d'enfants à domicile pour les enfants de plus de trois ans, cours de langue à domicile pour les enfants de plus de trois ans, placement de jeunes filles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

7 avril 2026

à la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de : Madame [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [Y] [U] pour sa fille

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

30 janvier 2026

En présence de Monsieur [O], es qualité chargé d'affaires L'AUDIENCE Maître [Q] [C] rappelle que la SARL AM NEW DEAL est une holding passive, détenant 100% du capital de son unique fille la SARL AVENIR

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

3 avril 2025

Il est également signalé par le défendeur les charges courantes du foyer et les frais de scolarité de leur fille, dont le montant global obère le reste à vivre de la famille.

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

8 juillet 2025

Or il est interdit à une société fille de prêter à une société mère. Le 30 septembre 2022 la société holding a clôturé son exercice avec l'intégration des sommes versées par sa société fille Kryma.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

13 janvier 2026

l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 453 845 539 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur David EBERARD, présent à l'audience et assisté du Cabinet JOUFFROY & FILEAS

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

13 janvier 2025

dirigeant de la SAS MR DEVELOPPEMENT et qu'elle bénéficie d'une convention de prestation de service établie avec la SAS MR DEVELOPPEMENT, que par conséquent, afin de sécuriser la situation de sa société fille

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TCOM

LUNDI

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Commerce

20 octobre 2025

LANGELUS, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS dont le siège social est situé au, [Adresse 3], [Localité 2] a pour activité la vente de filet

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0dacdc6046d47163a97

Commerce

2 avril 2026

vice-procureur Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : [T] [S] (EI) [Adresse 1] Comparant en personne et accompagné de Madame [T] [A], sa fille

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 17/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EDB (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT : Monsieur [Y] [H], gérant Assisté de madame [Q] [H], sa fille

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