inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB

Avril 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [V] [Adresse 2] Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute

Les fautes commises par Messieurs, [X] et, [V] en omettant de tenir la comptabilité, en émettant de fausses déclarations fiscales et sociales, n'ont pas permis à Monsieur, [R] de remplir ses obligations

Faute de régularisation la SOCIETE GENERALE a, par LRAR en date du 28/10/2024, notifié la déchéance du terme et mis en demeure la société NETWORK CONNECT de payer la somme de 6 526.39 €.

imputables au dirigeant susceptible d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Compte tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion

consommables pour Aerogommage applications de revêtements antirouille sur supports tous métaux immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 921 169 678 (2022B00932) Défenderesse défaillante à l'audience, faute

Il conteste les fautes reprochées par la SELARL [Z].

SUR CE Sur la faute détachable des fonctions du gérant L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

la maison d'arrêt de Montauban depuis le 14/03/2026… de ce fait, le fonctionnement et le développement de la société se trouve très fortement impactés… les salariés ne peuvent poursuivre l'activité faute

Aucun des éléments caractérisant la faute inexcusable : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire du risque, absence de raison valable, n'est caractérisé.

La faute est constituée.

Qu'en conséquence le Tribunal doit constater les fautes de gestion commises par M. [E] à l'encontre de la société SNM et lui ordonner le remboursement de la somme de 33.362,34 €. Attendu que M.

la faute de gestion.

en faisant un usage de la fausse qualité de Distributeur ou de Partenaire Agréé Hellodoc de la société IMAGINE EDITIONS depuis le 31 octobre 2023, Constater que la société IMK a commis une faute en provoquant

, encore moins une faute grave.

Jacques FAURIE, a été nommé Juge Commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [S], [N], liquidateur judiciaire.