commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et les conditions

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SCI MIKE IMMOBILIERE [Adresse 1] comparant par Me Elodie MADAR [Adresse 2] substitué par Me COHEN DEFENDEUR EURL [K][T] [Adresse 1] Activité

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art.

l'affaire 2026J00001 opposant : DEMANDEUR : CLIMATISATION, ELECTRICITE, BATIMENT INDUSTRIEL (SARL) [Adresse 1] MARIN Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Elodie

[Z] DEFENDEUR : SARL CAFE DU MARCHE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 842301095 / N° de Gestion : 2018 B 8471 Représentant Légal : Mme [Q] [W] [Adresse 3] Me Elodie ULUCAN

Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art.

SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P] Demandeur SELAS BMA Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [O] [J] Demandeur GROUPE A2TI Représentant Légal, par Monsieur NAESSENS Madame Elodie

Localité 1] - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF / Mme [J] [N] N° RG : 2026P00063 DEMANDEUR URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Elodie

[W] [A] [K] N° RG : 2026P00099 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux DEFENDEUR M.

janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00078 URSSAF D'ILE DE FRANCE / ASS ASSOCIATION CHRIST EMBASSY FRANCE N° RG : 2025P01614 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par madame Elodie

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00091 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL TRICOLOR TEXTILES N° RG : 2025P01627 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par madame Elodie

NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00092 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU TRANSCERA N° RG : 2026P00011 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par madame Elodie

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe : ENTRE DEMANDEUR (S) : G C BTP (SAS) [Adresse 1] (S) : Me MAURIAC LAPALISSE Elodie

CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi

C'est dans ces conditions que la société BPIFRANCE a fait assigner en paiement, par acte de Me [M] [F], commissaire de justice en la résidence de [Localité 1], en date du 3 février 2025, la société

JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00132 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL LES GENTLEMEN D'EPSOM N° RG : 2025P01455 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par Mme Elodie

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2020044653 ENTRE : SAS CANOE, RCS de Paris B 497 679 746, dont le siège social est 26 rue Jean Mermoz 75008 Paris Partie demanderesse : comparant par Me Elodie

Il considère que cette promesse d'exécution de l'obligation est soumise à la condition d'un remboursement de la commande annulée et qu'elle n'est donc pas non-équivoque.