AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bd829cdc6046d4724da57
12 mai 2026
12 mai 2026
judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement des charges courantes durant
Source officiellePage 2 sur 85
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
DU 11 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la Sàrl [Y] [I] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER
Source officielle