AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
la SISA PORTE MADELEINE la somme de 6000 euros sur le fondement d'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société L'AS DU NETTOYAGE aux entiers dépens incluant les frais de Me Carole DOUCET
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
Page 2 sur 2
69fda4ddcdc6046d4706e559
7 mai 2026
7 mai 2026
Subsidiairement, * Ordonner, en cas de doute, une expertise judiciaire en écriture, confiée à un expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel, afin de déterminer l'auteur de la mention manuscrite figurant
Source officielle