Le 04/07/2024, un courrier de demande de nullité des contrats de fourniture et de location pour défaut d'objet avec demande de restitution des sommes versées a été adressé aux sociétés SAS [Y] et LOCAM

et L. 221-1 et suivants dudit code, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture la liant à la société LOCAM, dit contrat principal, pour violation des dispositions dudit code.

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente

de 3 % au titre de l'exécution des contrats de prestation de services conclus pour la durée du 1 er octobre 2021 au 31 juillet 2022 et frappés de nullité absolue. 2/ Sur la rupture des contrats de prestations

VMC a demandé l'arrêt des prélèvements et a assigné GROUP SAVE devant le tribunal de céans, demandant la nullité des contrats. C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.

International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle

que la caducité du contrat de location financière car interdépendant des contrats de prestation de services.

Elle demande au tribunal de constater que la cessation de la location étant intervenue en date du 31 janvier 2023 à 17 heures, le matériel non repris par la société FLS à cette date se trouvait juridiquement

somme des factures impayées allant jusqu'au terme du contrat prévu ; Sur la perte de chance et la demande de dommages et intérêts : Qu'elle a perdu la chance d'effectuer d'autres prestations et de conclure

La société LOCAM expose qu'en l'absence de nullité du contrat de location, la demande de caducité du contrat financier devra être rejetée.

fondées sur les dispositions consuméristes, notamment celle visant à obtenir la nullité du contrat n°1701185 conclu entre elle et la société LOCAM, et a fortiori de sa demande en restitution des loyers

nullité du contrat.

Le contexte : La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [W] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant

de prestation de services.

successivement avec les contrats de fourniture et de prestation de service litigieux de telle sorte que ce contrat de location financière est nécessairement indépendant; * Condamne toute partie succombant

* Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Prononcer la résolution des contrats de prestation de services et de location

de l'objet du contrat de prestation (à savoir la fourniture du service de télécommunication et internet), * MICROSTUD sollicite la résolution judiciaire du contrat de prestation de services conclu entre

A titre subsidiaire, elle soutient que les clauses du contrat n'ont pas été respectées en particulier la prestation de maintenance et, de ce fait, demande la caducité du contrat.