Par jugement du 02/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

. : 2024J97 JUGEMENT DE CONDAMNATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité

Les défenderesses soutiennent que le tribunal de commerce de PARIS ayant prononcé le 19 décembre 2017 la clôture de la procédure de liquidation de la SARL BLUE MEDIA pour insuffisance d'actif, la SCP

Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.

pour insuffisance d'actif a été prononcé le 23 février 2022.

Par décision du 10 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société HYALOIDE DIFFUSION.

En conséquence, la demande du liquidateur sera rejetée de ce chef. 2- Sur la responsabilité de Monsieur [P] [F] au titre de l'insuffisance d'actif de la société PRESTA VITICOLE SERVICES Au 16 avril 2025

LE COMTE (Vendée) ; Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant

pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'un rétablissement professionnel ; Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L. 645-1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 10 FEVRIER 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F00323 BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [O] [T] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1

L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 386 886,82 €.

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est intervenue le 7 novembre 2023.

D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes de gestion, ainsi qu'un lien de causalité

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIÉTÉ ACTIF Maître [C] a réalisé l'inventaire des biens de la société, évalués à 100 €.

Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif La cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive.

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

* III- Sur la demande en responsabilité pour insuffisance d'actif : * A- Sur l'insuffisance d'actif : Le passif déclaré s'élève à 1.250.174,56 euros.

Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2024J00163 Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M