AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c965cdc6046d477ea4d4
8 avril 2026
8 avril 2026
l'EURL Protop 974 - qui lui aurait annoncé à plusieurs reprises des règlements qu'elle n'a cependant jamais réalisés, puis aurait observé un silence complet à compter de l'année 2022 – pour réclamer, au-delà
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66dfcdc6046d476077a3
20 avril 2026
20 avril 2026
lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance multirisques de la société au 01/06/2026 qui empêche la poursuite de toute activité au-delà
Source officielle