AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
Cette facturation globale était décorrélée de toute réalité. Les pénalités réclamées sur les factures de 2022 sont donc injustifiées.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
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4 septembre 2025
4 septembre 2025
Commune de LOUTEHEL a assigné Monsieur [Z] [O] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé, à l'audience du 22 avril 2025, Pour s'entendre : DECERNER
Source officielle