Une expertise amiable était diligentée en présence des parties, la responsabilité de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS était confirmée par l'expert.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007792 DEFENDEUR UL MAERO MULTISERVICES (SARL) [Adresse 1] Achat vente d'aéronefs et leurs accessoires

[Adresse 13] Italie, RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14] Maître David MEHEUT Clyde & co LLP – [Adresse 15] * SAS PNEUS PIRELLI [Adresse 16] RCS DÉFENDEUR

Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 007319 Demandeur (s): VEL'O DROME BEAUTY (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me David

de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire compte tenu du faible passif (la société est en liquidation amiable

En décidant malgré tout de clôturer les opérations de liquidation amiable, puis de faire radier la société PREVEASY le 4 février 2022, Madame [S] a manqué à ses obligations de liquidateur amiable.

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2024006299 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur David

Jean-David GUEDJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 16 Copie au mandataire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 007391 DEFENDEUR : [F] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 426 647 2018 B 691 DEFAILLANTE Intervenant :

Après avoir entendu les parties, le président réitère sa demande aux protagonistes d'une résolution du différend à l'amiable.

représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP HUVELIN & Associés prise en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate [Adresse 2] Et par la SELARL DJS AVOCATS en la personne de Maître David

La société ROSE CLAIRE SAS, en réplique, rappelle qu'elle a restitué le matériel et proposé un plan de règlement amiable auquel la société PREFILOC CAPITAL SAS n'a pas donné suite.

Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

RENOVATION BATIMENT GENERAL SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 28 janvier 2025, * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David

David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

publique le 23 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * David

pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES, Président de Chambre, * Nathalie BOURSEAU, David

MOYENS DES PARTIES Monsieur [I] a été nommé en qualité de liquidateur amiable de la société « LE SO » dont il était associé et Président.