TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème Chambre N° PCL : 2025J00345 SARLU AG'ORS FRANCE N° RG: 2026L00923 Juge Commissaire : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01872 DEMANDEUR Mme [I], [F] [P] [Adresse 1] - ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet 186 AVOCATS [Adresse

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F01879 DEMANDEUR Mme [Y] [B] [L] [Adresse 1] CANARIA ESPAGNE comparant par Me Alexandre RIOU du cabinet [Adresse 2]

LES FAITS Le tribunal de commerce de CRETEIL statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01635 DEMANDEURS M. [I] [Z] [Adresse 1] représenté par le GIE CIVIS dont le siège social est [Adresse 2] M.

74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine litis * Se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, au profit du tribunal de commerce de Créteil

[W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Traiteur, rôtisserie, épicerie fine, - achat revente de produits alimentaires dont revente de viandes, volailles, charcuteries et produits crémiers

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société PERFORMANCE+, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société STLG Services Travaux Locations Gérances, SAS immatriculée au RCS de Créteil

La créance invoquée, qui s'élève à 151854,15 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 16 septembre 2025 La débitrice inscrite

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 534 318 142 a fait assigner la SAS LA VALORISATION DU PATRIMOINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 avril 2026 par M.

propre et aux droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil

société PALIMEX SAS demande au tribunal de céans de : In limine litis, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT au profit du tribunal de commerce de Créteil

Suspensives stipulées à l'article 4 des présentes, la société [A] [M] s'engage à adoesser un courrier au L'àpsichteur Judiciaire sus termes diaquel elle remonente partiellement à sa déclaration de crémere

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01109 DEMANDEUR La SARL MG [Adresse 1], comparant par Me Jean-Didier MEYNARD du cabinet SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER