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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69af18f7cdc6046d47121cd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il rappelle au dirigeant la nécessité d'ouvrir un compte RJ consacré uniquement à son activité professionnelle.

Source officielle
TCOM

Chambre 6

SARLU AZUR SANTE PLUSc/SARLU AZUR SANTE PLUS

69bd415ccdc6046d4752c47b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu qu'à l'audience la société [C] s'est engagée à consacrer la soulte de la vente du bien qui fait l'objet de la conciliation au soutien du plan de redressement après remboursement du prêt grevant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1797cdc6046d47f1e6a6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la dirigeante a rencontré des problèmes de santé qui ne lui ont pas permis de consacrer le temps nécessaire à la gestion de l'entreprise

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8c3c5cdc6046d47ec3690

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pas réunies, à une possibilité générale de renvoi devant une juridiction limitrophe, fondée sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ccf2cdc6046d476829a6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69b0174bcdc6046d47269229

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

procédure de liquidation judiciaire de la SAS TCHINNARAN [Adresse 1] Activité : L'exploitation de stands (ou kiosques) dans la grande distribution et en grandes surfaces et autres locaux commerciaux consacrés

Source officielle
TCOM

Clôture Procédure Collective

69c639a8cdc6046d47236fbc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

liquidation judiciaire simplifiée de la SAS TCHINNARAN, [Adresse 1] Activité : L'exploitation de stands (ou kiosques) dans la grande distribution et en grandes surfaces et autres locaux commerciaux consacrés

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc80cdc6046d47682263

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1.052,59€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cccecdc6046d4768275f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6ce07cdc6046d47683bec

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La défenderesse, SARL LE QUAI, ne s'est pas constituée et n'a été ni présente ni représentée aux différentes audiences consacrées à l'affaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f18ccdc6046d47656619

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, * Sur la créance au titre de la facture FA1672 de 180.060 euros : Attendu que dans ses conclusions en défense, la société DITECO soutient qu'elle ne serait pas la donneuse d'ordre des contrôles COFRAC

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

7.133,25€, avec les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cca4cdc6046d476824dd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

7.038,84€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cebecdc6046d47684752

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

18.571,80€, avec les intérêts fixés à une fois et demi le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c92ecdc6046d4767cc55

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de3311cdc6046d473285f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D'ASSURANCES MMA, [Adresse 12] [Localité 9] [Adresse 13] représentée par Me Rémy BARADEZ [Adresse 11] Comparante AXA FRANCE IARD, [Adresse 14], 722 057 460 RCS NANTERRE représentée par Me Fabrice DE COSNAC

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb4bcdc6046d47680cc1

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb5dcdc6046d47680db8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb70cdc6046d47680f05

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre

Source officielle

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