AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0f95a1cdc6046d478103a4
15 mai 2026
15 mai 2026
Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
22 avril 2026
en son rapport et indique compte tenu des éléments communiqués, ne pas être opposée à la poursuite de l'activité avec un retour en juillet, poursuite qui permettra de finaliser les opérations de contestation
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