pour l'audience du 5 janvier 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste une procédure pendante devant la Chambre des appels correctionnels

judiciaire, ont fait les réponses suivantes : […] AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le niveau d'activité retrouvé pendant la période d'observation et les mesures correctives

judiciaire, ont fait les réponses suivantes : […] AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le niveau d'activité retrouvé pendant la période d'observation et les mesures correctives

personne de Maître [E] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SARLu JNS SECURITE, suite à la condamnation de son gérant associé unique Monsieur [V] [J] [G] [C], par jugement du tribunal correctionnel

judiciaires, mandataire judiciaire, Monsieur [Z] [N] assisté de Maître THEVENIN Franck, avocat à LYON, Maître Salomé RIGAUD substituant Maître François DUMOULIN avocats à LYON représentant le CSE, Maître Corentin

général : Monsieur [F] [G] Comparution : Monsieur [S] [R], en qualité de gérant de la SARL PJP, assisté de Maître Aurélien BARRIE, avocat à LYON, Madame [U] [A], représentante des salariés, Maître Corentin

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de cabines acoustique et de vente d'appareils de correction

Commerce de détail de tout produits relatifs à l'appareillage et à la correction de l'audition.

Ces exercices étant anciens et archivés, il n'est techniquement plus possible d'apporter des corrections.

clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des recouvrements à effectuer pour un montant de 164 875.79 € toujours en cours, dans l'attente de la décision rendue par le Tribunal Correctionnel

majorations, compte tenu de ce que son représentant Monsieur [U] a été déclaré responsable d'homicide involontaire et des blessures involontaires des salariés impactés lors de l'accident par le Tribunal correctionnel

difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que le dirigeant a fait appel d'une décision le condamnant à une interdiction de gérer rendue par e tribunal correctionnel

Le 06 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de CHARTRES a condamné la société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti

comparant par Me Virginie TREHET du cabinet AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 2] et par Me Julie FORNER du cabinet FORNER AVOCAT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU H DISPO INFO [Adresse 4] comparant par Me Corentin

caution solidaire de cette obligation ; Attendu que la SARL BOULANGERIE DE LA PAIX a cessé de rembourser le prêt ; Attendu que par jugement du 12 mai 2025, le Tribunal de commerce de CHERBOURG-EN-COTENTIN

mars 2024 d'un montant de 5 786,43 € HT soit 6 943,72 € TTC pour des prestations de maintenance préventive ; 6. facture n°23028024 du 27 novembre 2023 de 245 € HT soit 294 € TTC de la maintenance corrective

A la suite de cet audit, PH France invitait Tigiba par courrier du 11 février 2025 intitulé 'Avis de manquement de l'audit ACE' à mettre en place les actions correctives et à faire suivre un coaching téléphonique

causes ; Identifier les moyens à mettre en œuvre par [Q] de nature à permettre la levée des réserves et effectuer un contrôle de la levée desdites réserves dans le cas où [Q] procéderait aux travaux correctifs