AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e692c1cdc6046d47f1a682
13 octobre 2025
13 octobre 2025
par Maître Jonathan Caron, avocat au Barreau du Val d'Oise Millenium Insurance Company Limited prise en la personne de la STE Learder Underwriting [Adresse 3] Epone Plaidant par Maître Charles de Corbière
Source officiellePage 2 sur 3
Procédures collectives
69ddaef6cdc6046d47276642
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement
Source officielle