Didier COLLIN, juge-commissaire Mme Aude WALTER, juge-commissaire suppléant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Rémy COIN, Président assisté de M.

La société LE COIN FRAICHEUR SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Rémy COIN, Président assisté de M.

DESIGN ; * FIXER la date de résiliation du contrat au 3 septembre 2025, et à tout le moins à la date du Jugement à intervenir ; Sur les demandes de condamnations : * CONDAMNER la société COOKIN DESIGN

Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

[J] [M] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Patrick SOUSSANA, M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00644 SCI LA COLLINE GRDC N° RG : 2026P00705 DEBITEUR SCI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921779112 2022

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M.

Hervé COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

[I] COPPIN assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, M.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 897 608 147 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN

Dominique-Marie CASSAGNAU Juge : Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d'audience : Myriam MÉZIANE Présents lors du délibéré : Jugement prononcé publiquement en présence de : M.