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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
F00636 SA SOCIETE GENERALEc/EURL NICITAL
69a20c95cdc6046d47f86301
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le juge des référés est donc compétent pour examiner la demande litigieuse.
Source officielleCHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation
Source officiellechambre 1-8
69d5954ecdc6046d47753a8c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
8 RG : 2025056544 ENTRE : Société de droit Espagnol HORTOFRUTICOLA COSTA DE ALMERIA SL, dont le siège social est [Adresse 1], [Adresse 2], ESPAGNE Partie demanderesse : comparant par la SCP DOLLA VIAL
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de Chambre du Conseil du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT
Source officielleChambre 5 contentieux général
69a20d55cdc6046d47f8716c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleChambre 5 contentieux général
F00687 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SARL LA FAMILIALE C & C
69a20dd4cdc6046d47f87ac7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Marcel VIDAL, M. Claude BERNARD, Assesseurs. Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77944cdc6046d476c884f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.
Source officiellechambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.
Source officiellechambre 1-14
6a0dd30fcdc6046d47520f8c
3 avril 2026
3 avril 2026
PRONONCE LE 03/04/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025028503 ENTRE : SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954 Partie demanderesse : assistée de la SCP DOLLA VIAL
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c558cdc6046d47712d96
6 janvier 2026
6 janvier 2026
solidaire et indivisible de la société AFE ÉTANCHÉITÉ MÉRIDIONALE, à hauteur de 30 000 € pour toutes dettes présentes et futures de la société envers UNION MATERIAUX, y compris intérêts de retard, clause
Source officielleTrib. de Commerce
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation, s'agissant d'une clause qui peut être assimilée à une clause pénale sur la base de l'article 1231.5 du code civil, d'autant que la valeur de revente des tracteurs
Source officiellechambre 1-4
69cf0fa7cdc6046d47ec335a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(R142) 2) SARL APPLE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 322 120 916 Partie défenderesse : assistée de CMS FRANCIS LEFEBVRE agissant [Q] [B] [H] Avocat et comparant par SCP DOLLA VIAL
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a207c6cdc6046d47f80529
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Marcel VIDAL, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 3 Juillet 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleChambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
2 avril 2025
VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 2 avril 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9ddb9cdc6046d473bb5a3
21 avril 2026
21 avril 2026
2024, le Groupe [Z] a mis en demeure la société ACT FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL de respecter ses engagements et lui a rappelé qu'en l'absence de réaction de sa part elle pourrait se prévaloir de la clause
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
JARNIAS demande ainsi à titre subsidiaire l'annulation par le Tribunal de la clause d'annulation et à défaut sa requalification en clause pénale réduite à l'euro symbolique.
Source officielleChambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
VIDAL Marcel, M. MARTINEZ Bruno, Assesseurs. Prononcée le 27 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU GROUPE GLOBAL BTP
69dfcbc8cdc6046d4759883c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
contre SASU GROUPE GLOBAL BTP DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RASPAL
69dfcbe2cdc6046d47598a16
29 janvier 2026
29 janvier 2026
DE FRANCE contre SAS RASPAL DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
Source officiellePage 2 sur 4