AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
17 novembre 2025
ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 17/11/2025 par Christophe
Source officiellePage 2 sur 80
chambre 1-3
69d2738acdc6046d4734384e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche. Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Source officielle