L'existence de la commande n'a été à aucun moment contestée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL SOTTOM L&N Immatriculée sous le numéro 437 606 593, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elodie MONNET, Avocat au Barreau du Tarn et Garonne ET

GERBET Avocat (M1136) ET : 1) SAS PRESTIGE CAR, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] – RCS de [Localité 3] B 887 712 594 Partie défenderesse : assistée de Me GRELLETY [Q] Avocat au barreau

Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN 2026 005284 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-

saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 août 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Christophe

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000979 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE

[L] [V] [O] [Y] et Mme [M] [L] [H], représentants légaux comparants en personne, représentés par Me William DEVAINE, avocat au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre

Christophe DHERBECOURT juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.

MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur, [T], [U], [M], [R] demeurant, [Adresse 2] représentée par : Me Corentin CLAUZEL, Avocat au Barreau

RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître Christophe

[L] [U], gérant de la SARL NABEN TRANSPORT, assisté de Me Anne-Laure MOISSET, avocat, Attendu que le représentant du personnel n'a pas comparu, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par

- JDM avocat associé - [Adresse 4] * la SA SOGECAP [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Marie-Annette TATU-CUVELLIER - Avocate -[Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art.

foyer et plus généralement à tous les biens de consommation à l'exception des denrées alimentaires Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 952 847 820 a désigné : Monsieur MAGET Jean-Christophe

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES (SA) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL OUTRE DROIT - Maître Christophe

au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [N] [B], [P], [C] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le

.: 2025002565 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Christophe DUCREAU, Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier PARTIES DEMANDEUR SAS AURA [L], société par actions simplifiée immatriculée

de Me CHAMY André Avocat (Mulhouse) et comparant par Me BLACHIER-FLEURY Hélène Avocat (M1693) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS CM CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après CCLS) est une société de financement