AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cd2ccdc6046d47f20a18
15 avril 2026
15 avril 2026
, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier GOUTAL, Juges, assistés
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DELATTRE, Maximilien Christophe Jean Paul Joseph
10/10/2025
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DELATTRE, Michel, Gérard, Christophe
25/05/2025
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DELATTRE, Christophe, Dominique, Maurice
13/04/2025
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BOULANGERIE DELATTRE, PUNGIER, Stéphane Christophe Marc
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 26/03/2025 enregistré au SPFE DE LAON le 27/03/2025 sous le numéro Dossier 2025 00011004 référence 0204P01 2025 A 00370 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue du 8 Mai 1945 02480 Jussy
13/04/2025
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SOLUTIONS DESIGN ACOUSTIC, DELATTRE, Christophe, André
05/03/2024
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MERCREDI
69aaff57cdc6046d47be4479
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Jean-Fabrice CHARPENTIER
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